Gestion locative Le Havre : le mandat

Pour pouvoir mettre votre bien situé au Havre en gestion dans une agence, il vous faudra dans un premier temps signer un mandat de gestion. Ce mandat est prévu à l’article 64 du décret n° 72.678 du 20/07/1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70.9 du 2 janvier 1970. C’est un contrat qui lie d’une par le propriétaire appelé Mandat et d’autre par le gérant locatif appelé Mandataire. Le mandat de gestion comporte 7 clauses principales :

1. La désignation précise des parties (mandant et mandataire). Pour le mandataire, il sera fait référence à la détention d’une carte professionnelle (n°, date de délivrance et mention de la préfecture qui l’a délivrée) et à la souscription d’une garantie financière (accordée soit par une société de caution mutuelle, soit par une banque ou par une compagnie d’assurances)

2. La désignation précise de l’immeuble concerné. Description des surfaces et locaux annexes. Il est important que le gérant connaisse parfaitement la situation locative de toutes les parties de l’immeuble : conditions exactes des surfaces louées (baux et avenants) et détail des surfaces vacantes.

3. La durée du mandat et les modalités de sa résiliation. Durée libre, seule obligation du mandataire de rendre compte au moins une fois par an. En général, les mandats sont donnés pour des durées initiales de 1, 2 ou 3 ans. Les mandats de gestion LH immo sont quant à eux fixés pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

4. La mission du mandataire. En général, le gérant décharge entièrement le propriétaire de toutes les taches relatives à la gestion de son immeuble. Cette mission est le plus souvent complète. Mais elle peut être partielle, exemple :

Un propriétaire peut se réserver la perception et le recouvrement des loyers, le gérant se chargeant de la gestion technique et la gestion des charges (paiement, répartition et recouvrement auprès des locataires). Cette gestion est principalement proposée pour les très gros ensemble immobilier nécessitant une gestion locative poussée justifiant par elle-même une répartition des tâches entre plusieurs professionnels.
A contrario, un propriétaire peut charger un gérant de ne s’occuper exclusivement que de la perception, du recouvrement et de la révision des loyers. Exemple : immeubles situés à une grande distance du Havre ou occupés partiellement par le propriétaire qui dispose d’une équipe technique sur place)

5. La périodicité de la reddition des comptes. Le mandataire a l’obligation de rendre compte au mandant de ce qu’il a encaissé et dépensé, cela au minimum une fois par an. En pratique, le gérant rend les comptes mensuellement ou trimestriellement. Il peut également reverser les loyers au fur et à mesure des encaissements.

6 La rémunération du mandataire (clause primordiale). Elle doit être indiquée précisément. Le mode de règlement des honoraires convenus doit être également mentionné. Vous pouvez consulter ici les tarifs en gestion locative au Havre proposés par LH immo pour la gestion locative.

7. La mention du numéro du registre chronologique des mandats détenus par le mandataire. Obligation, conformément à l’article 65 du décret du 20/07/1972. Le mandat est habituellement établi en deux exemplaires. Il est indispensable que le gérant soit en possession de ce document avant d’engager tout acte de gestion.